Document public
| Titre : | Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? : Rapport et synthèse |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 09/2017 |
| Format : | 54 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Le rapport identifie et évalue les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics.
Afin de garantir le respect des droits des demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales, le Défenseur des droits formule 16 recommandations qui visent notamment à : - mieux informer les demandeurs/bénéficiaires de prestations sur les procédures de contrôle et de sanction de la fraude; - renforcer les droits de la défense; - préserver la dignité des personnes. |
| Note de contenu : |
Synthèse des principales recommandations
Introduction Méthodologie 1. Une définition trop extensive de la notion de fraude ? 2. Le ciblage "des suspects" ? 3. L'enquête menée par l'organisme : une enquête à charge ? 4. La qualification de la fraude par l'organisme : qualifier sans disqualifier les droits 5. Les droits de la personne considérée comme fraudeuse par l'organisme Conclusion |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (2)
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