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| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance d'un salarié dont les communications électroniques ont été surveillées et enregistrées par son employeur : Barbulescu c. Roumanie |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 61496/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Résumé : |
L'affaire concerne la décision d'une entreprise privée de mettre fin au contrat de travail d'un salarié après avoir surveillé ses communications électroniques instantanées et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des juridictions nationales à leur obligation de protéger le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et de sa correspondance.
Dans son arrêt de Grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme dit, par onze voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention. La Cour conclut que les autorités nationales n'ont pas correctement protégé le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Les autorités n'ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. En particulier, les juridictions roumaines n'ont pas, d'une part, vérifié si le salarié avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications soient surveillées et n'ont pas non plus, d'autre part, tenu compte du fait qu'il n'avait été informé ni de la nature ni de l'étendue de cette surveillance, ni du degré d'intrusion dans sa vie privée et de sa correspondance. Par ailleurs, les juridictions nationales n'ont pas déterminé quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance et si l'employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance du salarié. Enfin, elles n'ont pas déterminé si l'accès au contenu des communications avait été possible à son insu. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177083 |
