Document public
Titre : | Arrêt relatif à la suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire au motif qu'il continuait à occuper un emploi dans la fonction publique : Fabian c. Hongrie |
Titre précédent : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/09/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 78117/13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Fonction publique territoriale |
Résumé : |
L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de réduire les dépenses publiques prévoit qu’il n’est pas possible de bénéficier de deux revenus (pension et salaire) payés par l’Etat en même temps. Cependant, elle ne s’applique ni aux retraités travaillant dans le secteur privé ni à certains emplois de l’Etat (ministres du gouvernement ou maires).
Invoquant l’article 1er du Protocole n°1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, il estime que la suspension de sa pension était injustifiée et discriminatoire puisque une telle suspension n’est pas prévue pour les retraités qui travaillent dans le secteur privé. En outre, il allègue également la discrimination entre les divers emplois de l’État. Dans son arrêt de chambre rendu le 15 décembre 2015, la CEDH a conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention. Le gouvernement hongrois a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre. Dans le présent arrêt, la Grande chambre dit, à l'unanimité qu'il y a eu non-violation de l'article 1 du Protocole n°1. Par ailleurs, elle juge à l'unanimité que le grief relatif à une différence de traitement prétendument injustifiée entre des retraités travaillant dans différentes parties du secteur public a été introduit tardivement et doit être déclaré irrecevable, Enfin, par 11 voix contre six, la CEDH dit qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, en ce qui concerne le grief du requérant portant sur la différence de traitement par rapport aux retraités travaillant dans le secteur privé. La Cour juge en particulier qu’un juste équilibre a été trouvé entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la protection des droits fondamentaux de l'intéressé, lequel n’a pas eu à supporter de charge individuelle exorbitante. D’une part, la Cour rappelle que les États contractants bénéficient d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne les méthodes de financement des régimes de retraite publics, et relève que l’ingérence en question poursuivait un but d’intérêt général, celui de ménager les finances publiques et d’assurer la pérennité du système de retraite hongrois. D’autre part, la Cour constate que la suspension du versement de la retraite du requérant était temporaire ; que celui-ci a eu le choix de quitter son emploi dans la fonction publique et de continuer de percevoir sa pension, ou de conserver cet emploi et d’accepter la suspension du versement de sa pension, et qu’il a opté pour la seconde possibilité. Par ailleurs, le requérant n’est pas resté sans moyens de subsistance puisqu’il a continué à percevoir son salaire. La Cour juge également que le requérant n’a pas démontré que, en qualité d’agent de la fonction publique dont l’emploi, la rémunération et les prestations sociales dépendaient du budget de l’État, il se trouvait dans une situation comparable à celle des retraités travaillant dans le secteur privé, dont les salaires étaient financés par des budgets privés échappant au contrôle direct de l’État. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-177084 |