Document public
| Titre : | Requête relative à l'incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d'un détenu, originaire de la Réunion où réside toute sa famille : Agamemnon c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13483/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Géographie] France [Géographie] La Réunion [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d’un homme, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et originaire de l’Ile de La Réunion où réside toute sa famille.
L’intéressé a demandé régulièrement à bénéficier d’une libération conditionnelle et/ou à être transféré dans un établissement réunionnais. L’administration pénitentiaire a toutefois refusé le transfert aux motifs notamment que le traumatisme était toujours présent dans le petit territoire de La Réunion suite aux crimes commis par l’intéressé et que la maison centrale réunionnaise ne permettait pas de détenir des détenus longues peines dans de bonnes conditions (surpopulation, peu d’activités et de travail, sécurité limitée). L’intéressé faisait valoir que son transfert à La Réunion lui permettrait de bénéficier d’un soutien familial et amical et d’une perspective de sortie s’il donnait des gages de réadaptation. Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint de l’atteinte portée à sa vie familiale du fait de son incarcération en métropole pendant plus de quarante ans. Il ajoute que, selon la jurisprudence de la Commission et de la Cour, les États ont l’obligation d’incarcérer une personne le plus près possible de son domicile familial. Introduite devant la CEDH le 30 janvier 2014, la requête a été communiquée par la Cour le 21 mai 2014. Question aux parties : Le maintien du requérant en détention en métropole pendant plus de quarante ans, avec une interruption d’un an, alors que celui-ci est originaire de la Réunion où réside sa famille, a-t-il porté atteinte au droit au respect de la vie familiale de celui-ci, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (voir Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, nos 11082/06 et 13772/05, §§ 846 - 851, 25 juillet 2013) ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-144960 |
