Document public
| Titre : | Délibération n°2010-258 du 29 novembre 2010 relative à un licenciement discriminatoire en lien avec un mandat syndical |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-258 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Le réclamant est embauché par la société mise en cause en 1984 en qualité de préparateur de commandes et évolue jusqu'à devenir responsable du service recovery en 2002. En 2002, il est élu conseiller prud'homme. En décembre 2008, de nouvelles élections prud'homales ont lieu et Monsieur L perd son mandat tout en étant salarié protégé jusqu'en juillet 2009. En mai 2009, le réclamant se présente sur les listes de conseiller du salarié. La société convoque le réclamant à un entretien préalable puis le licencie pendant la période de protection et alors qu'elle a connaissance de sa candidature en qualité de conseiller du salarié. La chronologie des évènements laisse à penser que la société mise en cause a profité de la période d'entre deux mandats du réclamant pour le licencier. Le licenciement du réclamant est nul car intervenu pendant la période de protection et fondé sur un critère discriminatoire, en l'espèce son appartenance syndicale. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes de M. |
| Suivi de la décision : | Une décision de désistement des parties est intervenu par ordonnance du Conseil de Prud'hommes de Montmorency le 23 mai 2011. |
Documents numériques (1)
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