Document public
Titre : | Protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme |
Auteurs : | Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 01/07/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | CETS No.217 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Terrorisme |
Résumé : | Le Protocole à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n°196) érige en infractions pénales un certain nombre d’actes, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d’un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme et le financement ou l’organisation de ces voyages. Le Protocole instaure également un réseau de points de contact nationaux disponibles 24h/24, permettant l’échange rapide d’informations. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
En ligne : | http://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/217?_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_languageId=fr_FR |
Est accompagné de : |