Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-090 du 3 août 2017 relatif à la communication d'un rapport d'autopsie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/08/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-090 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Procureur de la République |
| Texte : |
Nature des faits :
A la suite du décès de l’un de ses parents, Madame X déclare ne pas parvenir à obtenir la copie du rapport d’autopsie, au motif que des analyses complémentaires ont été sollicitées auprès du laboratoire de police scientifique de Paris. Ne comprenant pas les raisons pour lesquels les résultats de ces analyses n’ont toujours pas été joints à l’enquête en cours, Madame X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Les services du Défenseur des droits ont saisi le procureur de la République compétent afin de faire état de la situation de Madame X. Conclusions : A la suite de l’intervention des services du Défenseur des droits, le parquet compétent a pris l’attache de Madame X. pour l’informer de l’état d’avancement de l’enquête en cours, et a relancé le laboratoire afin que les résultats leur parviennent dans les plus brefs délais. Il a été ajouté qu’au regard de la situation évoquée, et à titre exceptionnel, la copie du rapport d’autopsie allait être communiquée à la réclamante, et qu’elle serait convoquée devant le délégué du procureur de la République à réception de l’intégralité du dossier, afin de l’informer des résultats de l’enquête. |
