Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-088 du 31 juillet 2017 relatif à la difficulté d'accès à une procédure en justice |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-088 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour connaître les suites réservées à une plainte et obtenir la copie de la procédure, pièce nécessaire à l’instruction de sa demande d’indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Intervention du Défenseur des droits : Les services du Défenseur des droits ont saisi le parquet concerné, lequel s’est fait transmettre la procédure par les services enquêteurs, et a pris une décision de classement sans suite. Une copie de la procédure est mise à disposition du conseil de l’intéressé, auquel il appartient désormais de faire une demande auprès du service des copies pénales du tribunal concerné. Conclusions : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les procès-verbaux d’enquête établis à la suite de l’accident de la circulation dont a été victime Monsieur X. ont été transmis au parquet du tribunal compétent, et sont désormais accessibles. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
