Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-089 du 1er août 2017 relatif à une allégation d’agression sexuelle commise au Maroc |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/08/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-089 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Allégation [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Absence d'information [Géographie] Maroc |
| Texte : |
Une mère a informé le Défenseur des droits de la plainte déposée auprès des autorités française et marocaine pour des faits de viol qui auraient été commis sur sa fille. A cet égard, la mère déplore la difficulté qu’elle a à être tenue informée de l’état de l’enquête diligentée en France.
Le Défenseur des droits prend contact avec la mère pour un éclaircissement de la situation ainsi qu’une demande de pièces complémentaires. Les services éducatifs auprès de qui la jeune fille est placée nous indiquent également ne pas connaitre les suites de cette plainte. Plusieurs sollicitations aux différents commissariats et greffes potentiellement en charge de l’affaire sont effectuées. Une fois identifié, une demande d’information est alors transmise au procureur de la République en charge de l’affaire qui confirme que des investigations, en lien avec les autorités marocaines, sont en cours. Le procureur de la République nous informe du classement sans suite de la plainte, faute de preuves suffisantes. Il nous indique avoir confié l’explication et la notification de cette décision à une association d’aide aux victimes, membre de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, conventionnée par le Ministère de la justice. Il résulte des éléments transmis que la jeune fille a désormais le sentiment d’avoir été entendue. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
