Document public
| Titre : | Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure. |
| Auteurs : | Premier ministre, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 02/08/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-1216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Informatique et libertés |
| Résumé : | Le présent décret modifie les trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et de prévention des atteintes à la sécurité publique » afin, d'une part, de permettre leur consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et de désigner, au titre des destinataires, les agents en charge de ces enquêtes. D'autre part, il abroge les dispositions interdisant à ces traitements de faire l'objet d'une interconnexion, d'un rapprochement ou d'une mise en relation avec d'autres traitements. Il modifie également le traitement « Prévention des atteintes à la sécurité publique », afin de permettre la collecte, la conservation et l'analyse des informations concernant les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes et de restreindre l'accès aux seuls agents des services du renseignement territorial et de la direction du renseignement de la préfecture de police. |
| NOR : | INTD1706694D |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1216/jo/texte |
