Document public
Titre : | Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
Auteurs : | Premier ministre, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 04/08/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-1231 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Informatique et libertés |
Résumé : |
Le présent décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il insère, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX ».
Il modifie par ailleurs l'article 2 fixant la liste des traitements qui, en application des dispositions du III de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont dispensés de publication ainsi que l'article 3 fixant la liste des traitements qui ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il modifie enfin l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, qui fixe la liste des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État relevant des dispositions de l'article L. 841-2 du même code, c'est-à-dire dont le contentieux est soumis à la formation spécialisée du Conseil d’État en application du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. |
NOR : | ARMD1717910D |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/2017-1231/jo/texte |