Document public
| Titre : | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration |
| Auteurs : | Premier ministre, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 14/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Immigré [Mots-clés] Migrant |
| Résumé : |
D'abord, ce projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Cette mesure est en outre couplée à un nouveau parcours d'intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Ensuite, le passeport « talents », titre de séjour valable jusqu'à quatre ans pour l'étranger et sa famille, constituera le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Des simplifications importantes pour favoriser l'emploi des étudiants étrangers qualifiés sont également mises en œuvre. Ce projet de loi prévoit pour la première fois, un droit à l'accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d'attente. Il précise, dans un sens plus protecteur, le droit au séjour des étrangers malades, notamment en prenant en compte la capacité du système de soins du pays d'origine à faire bénéficier l'étranger du traitement que sa pathologie requiert. Enfin, ce projet de loi dote la France de nouveaux outils en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Il fait ainsi de l'assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, tout en précisant et encadrant les pouvoirs des forces de l'ordre dans ce cadre. |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3128.asp |
| Est accompagné de : |
