Document public
Titre : | Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire |
Auteurs : | Premier ministre, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 06/11/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 3204 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Action de groupe |
Résumé : |
ce projet de loi s'inscrit dans le réforme "Justice XXI".
Il renforce notamment la protection des droits et la lutte contre les discriminations par la création, d’une part, d’un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, et d’autre part, d’une action de groupe en matière de discrimination. |
En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3204.asp |
Est accompagné de : |