Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-080 du 12 juillet 2017 relatif au refus de scolarisation d’un enfant étranger lié à la difficulté de prouver sa domiciliation sur la commune |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-080 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits : Un réfugié demande l’inscription de sa fille dans la commune dans laquelle il est logé par un ami. Bien que le père produise une attestation sur l’honneur de son hébergeur prouvant son séjour effectif sur la commune, la mairie lui oppose un refus de scolarisation au motif que sa domiciliation administrative n’est pas localisée sur cette même commune.
Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des Droits a pris contact avec le réclamant, son assistant social ainsi que la mairie. Cette dernière a indiqué que, pour procéder à la régularisation de l’inscription, il était nécessaire d’avoir une attestation d’hébergement provenant d’une administration officielle en précisant qu’une attestation rédigée par l’assistant social suffisait. Conclusion : Le Défenseur des droits s’est donc rapproché de l’assistant social qui a accepté de faire une attestation d’hébergement. Après réception du document, la mairie a confirmé l’inscription de la petite fille à l’école maternelle dès le mois de juin 2017 ainsi que son admission pour la rentrée scolaire 2017-2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
