Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-078 du 12 juillet 2017 relatif au montant d'une amende de circulation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-078 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits : Monsieur X a été verbalisé à deux reprises pour « excès de vitesse inférieur à 20km/h ». Conduisant un véhicule prêté par un concessionnaire automobile, celui-ci a été désigné conducteur du véhicule au moment des faits. Toutefois, lors de cette désignation, le concessionnaire aurait commis une erreur sur le formulaire et aurait indiqué l’adresse de son ancien employeur. De ce fait, ni son employeur, ni le réclamant n’ont été destinataires des procès-verbaux. Aussi, de 90 euros, les amendes sont passées à 375 euros.
Ne contestant pas ces amendes, celui-ci souhaite un retour au montant de l’amende initiale. Intervention du Défenseur des droits : Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de l’Officier du Ministère Public dans le cadre d’un processus de règlement amiable. Conclusions : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, celui-ci a accepté le retour au montant de l’amende initiale. |
