Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-047 du 24 mai 2017 relatif à la tarification extérieure de restauration scolaire pour un enfant autiste scolarisé en ULIS dans une commune distincte de son lieu de domicile |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Carte scolaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
La réclamante conteste l’application d’un tarif extérieur de restauration scolaire pour son fils autiste scolarisé en ULIS au sein d’une commune distincte de leur domicile, alors que la famille n’a pas eu le choix de l’établissement.
Nature des faits : La mairie appliquait un tarif extérieur à tous les enfants scolarisés en ULIS sur sa commune et n’y résidant pas, ne tenant pas compte de l’absence de choix des familles en la matière. Elle indiquait ne pouvoir déroger au principe de tarification du service de restauration scolaire pour les enfants dans les communes extérieures, quel que soit le contexte de scolarité, au vu du coût conséquent de la restauration scolaire pour la ville. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie afin de demander un réexamen bienveillant de la situation, précisant que l’affectation de ces enfants dépendait d’une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie de la personne handicapée (CDAPH) et d’une décision d’affectation de l’inspection académique, et non d’un choix des parents. L’application d’un tarif extérieur pour ces familles pouvait dès lors relever d’une potentielle discrimination indirecte. Conclusions : L’instruction menée auprès de la mairie a permis un réexamen de la situation de l’ensemble des enfants inscrits dans un dispositif ULIS au sein de la ville qui bénéficieront du tarif appliqué aux résidents de la commune, et ce quel que soit leur lieu de résidence, à compter du 4 septembre 2017. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
