Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-024 du 22 mars 2017 relatif à un refus d’attribution d’aide financière à l’égard d’une grand-mère titulaire d’une délégation parentale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Grands-parents [Mots-clés] Tiers digne de confiance [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Département [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Allocation d'entretien et d'éducation |
| Texte : |
Le conseil départemental refusait d’accorder une allocation d’entretien et d’éducation à la requérante au motif que celle-ci n’était pas tiers digne de confiance, au sens de l’alinéa 3 de l’article L.228-3 du code de l’action sociale et des familles par leurs services.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du conseil départemental afin de demander un réexamen bienveillant de l’interprétation restrictive de l’article précité. Une allocation mensuelle lui a été attribuée dès le mois d’avril 2017 au même titre que pour les tiers dignes de confiance, et ce de façon rétroactive à compter de la date du jugement prononçant la délégation d’autorité parentale, à savoir février 2015. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
