Document public
| Titre : | Décision 2017-230 du 21 juillet 2017 relative au refus discriminatoire d’une entreprise de livrer et de mettre en service des produits électroménagers en raison du lieu de résidence |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-230 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commerce |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de livrer du matériel électroménager et d’assurer sa mise en service fondés sur le lieu de résidence des parents du réclamant. Le réclamant a acheté en ligne du matériel électroménager. Sa commande devait lui être livrée gratuitement et les livreurs –techniciens devaient effectuer gratuitement la mise en service des appareils. Ni le service de livraison ni a fortiori celui de la mise en service n’ont finalement été effectués comme prévu et ce, sans aucune information préalable. En fait, il s’avère que l’entreprise a refusé de livrer en raison de l’adresse de livraison. Lors de l’enquête, l’entreprise mise en cause confirme qu’elle ne livre pas dans certaines zones urbaines afin de ne pas exposer ses salariés aux risques de violences, d’agressions ou de vols.
Le Défenseur relève néanmoins que les circonstances telles que celles de l’espèce ne peuvent pas être considérées comme bénéficiant de l’exception posée par l’article 225-3-6 du Code pénal, qui autorise les refus de service fondés sur le lieu de résidence « lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste ». Il recommande à l’entreprise mise en cause de réparer le préjudice financier, matériel et moral du réclamant et de modifier ses pratiques en assurant une livraison effective et gratuite ainsi qu’une mise en service des produits électroménagers dans toutes les zones urbaines sans discrimination à raison du lieu de résidence. L’entreprise a refusé de suivre les recommandations du Défenseur des droits en s’appuyant sur des nouveaux faits dont la véracité est contestable. Le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial. |
| Suivi de la décision : | En réponse, le 11 août 2017, l’entreprise réitère à nouveau son argumentaire et dit s’interroger sur la légitimité et la légalité de la publication tout en constatant que le Défenseur des droits n’a pas engagé de procédure à l’égard de l’État pour que la sécurité des clients et des livreurs soit assurée dans les quartiers dits sensibles. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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