Document public
| Titre : | Décision 2017-182 du 16 juin 2017 relative à des mesures discriminatoires prises à l’encontre d’une salariée à son retour de congé maternité |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-182 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des mesures discriminatoires prises à l’encontre d’une salariée à son retour de congé maternité et notamment à son licenciement économique notifié deux mois après son retour.
Le Défenseur des droits constate qu’à son retour de congé maternité, la salariée n’a pas retrouvé son emploi précédent ni un emploi similaire, en violation de l’article L.1225-25 du code du travail. Son employeur a ensuite tenté de lui imposer un avenant portant rétrogradation et baisse importante de son salaire, en précisant qu’il a « tenu à prendre en considération vos nouveaux impératifs personnels qui ne vous permettent plus d’assurer un suivi de chantier de manière efficace ». Compte tenu de son refus de signer cet avenant, et de la suppression de son emploi pendant son absence, la salariée se voit notifier son licenciement pour motif économique « pour pallier à une meilleure productivité et rentabilité » (sic). La société mise en cause justifie la situation en expliquant que l’absence de la salariée a donné lieu à une répartition satisfaisante de ses tâches, ce qui a permis d’envisager la suppression de son poste, et, par suite, son licenciement économique « pour assurer une meilleure compétitivité à l’entreprise ». La société fait état de difficultés financières qui justifieraient ce licenciement économique individuel. Le Défenseur des droits constate en premier lieu que les difficultés financières alléguées ne sont pas démontrées. Il constate également que les dirigeants de la société mise en cause gèrent conjointement environ cinq sociétés auxquelles les salariés sont indifféremment rattachés en dépit des fonctions qui leur sont attribuées. Il souligne qu’il parait donc particulièrement injuste d’évoquer les potentielles difficultés économiques de l’une des sociétés, et de l’obligation de supprimer le poste de la salariée absente pour maternité, sans étudier les possibilités d’ajustement des tâches et/ou de reclassement au sein des autres sociétés. Enfin, le Défenseur des droits souligne qu’aucun élément relatif au respect des critères d’ordre et de la procédure applicable en matière de licenciement économique n’a été communiqué. Il en résulte que la société mise en cause n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les mesures prises à l’encontre de la salariée à son retour de congé maternité sont dépourvues de tout lien avec son état de grossesse, son sexe et sa situation de famille. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie |
| Suivi de la décision : |
Le Conseil de prud’hommes a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes. Il conviendra de présenter des observations devant la Cour d’appel |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20170616_2017-182.pdf Adobe Acrobat PDF |
