Document public
| Titre : | Décision 2017-169 du 19 juin 2017 relative à des conditions d’accès discriminatoires aux tarifs promotionnels offerts par la société Y à l’encontre des personnes handicapées. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-169 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Internet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets ferroviaires.
Lors de l’enquête, la société gérant le site n’apporte aucune justification objective à cette différence de traitement et explique que cette situation résulte d’obstacles d’ordre informatique qu’elle envisage de surmonter. Le Défenseur en prend acte et conclut que la situation actuelle consistant à refuser l’accès aux tarifs préférentiels pour l’achat de voyages ferroviaires internationaux aux personnes handicapées constitue une pratique discriminatoire au sens de l’article 19-2 du règlement CE n° 1971/2007 du 23 octobre 2007 et de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux d’une part, et de l’article 2-3° de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 révisée, d’autre part. Le Défenseur des droits recommande à la société gérant le site internet de vente de billets en ligne de permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’ensemble de ses tarifs promotionnels, y compris ceux concernant les voyages à l’international. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Faute de réponse dans les délais, le Défenseur des droits a adressé un courrier d’injonction au nouveau directeur général de l’entreprise mise en cause. Ce dernier y a répondu pour informer le Défenseur des droits qu’il ne peut pas suivre sa recommandation, cette dernière relevant exclusivement du transporteur. Il n’appartient pas à son entreprise, « simple distributeur », de décider de l’accès à ces tarifs sur internet. Lors de l’instruction du dossier, sa prédécesseure avait pourtant annoncé une modification des pratiques. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20170619_2017-169.pdf Adobe Acrobat PDF |
