Document public
| Titre : | Décision 2017-227 du 12 juillet 2017 relative à la situation des exilés souhaitant gagner la Grande-Bretagne sur le territoire de Calais |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] Calais [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Action humanitaire [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : | Le président de la 6eme chambre de la section du contentieux du Conseil d’État a sollicité les observations du Défenseur des droits dans le cadre du pourvoi formé par le ministre de l'intérieur visant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Lille du 26 juin 2017 (n°1705379) ayant fait droit à la demande de plusieurs requérants d'ordonner toutes mesures utiles en faveur des personnes exilées et sans abri vivant actuellement sur le territoire de la commune de Calais. |
| Suivi de la décision : | Par un arrêt du 31 juillet 2017, le Conseil d’État a confirmé les injonctions prononcées par le tribunal administratif dans le cadre de ce référé-liberté, considérant que les carences des pouvoirs publics révélaient en l’espèce l’existence de traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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