Document public
Titre : | Décision 2017-210 du 17 juillet 2017 relative à l’exclusion d’un jeune homme de 15 ans d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/07/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-210 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un jeune homme, alors âgé de 15 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État.
Le Défenseur des droits conclut à une atteinte, par l’établissement privé et par l’État, à l’intérêt supérieur et aux droits fondamentaux de l’enfant, notamment de présenter sa défense et d’être entendu dans toute procédure le concernant. Le Défenseur des droits rappelle que les droits fondamentaux de l’enfant, notamment les droits d’être entendu et de se défendre, doivent être protégés dans toutes les procédures le concernant, nonobstant ses modalités de scolarisation, par les personnes publiques comme privées. Le Défenseur des droits rappelle au chef d’établissement de l’établissement privé l’importance, en matière de discipline scolaire, de respecter le principe du contradictoire et le droit de l’enfant à être entendu et se défendre lorsqu’il est mis en cause et, plus généralement, le droit de l’enfant à exprimer librement son opinion sur toute affaire le concernant. Le Défenseur des droits recommande au chef d’établissement de préciser son règlement intérieur dans le sens d’une garantie des droits de l’enfant et, plus particulièrement, le droit de l’enfant de présenter une défense, et notamment d’être assisté par une personne de son choix, d’être entendu dans toute procédure disciplinaire le concernant, et le principe de la gradation des sanctions. Le Défenseur des droits invite le ministère de l’éducation nationale à rappeler par tout moyen, à l’ensemble de la communauté éducative formée par les établissements privés sous contrat avec l’État, la nécessité d’appliquer une procédure disciplinaire explicite qui garantisse les droits de l’enfant, notamment le principe du contradictoire et les droits de la défense. Le Défenseur des droits invite le ministère de l’éducation nationale à tirer toutes les conséquences utiles des obligations positives, matérielles et procédurales, dont il est débiteur au sens de la convention européenne des droits de l’homme en cas d’atteinte à un droit de l’enfant par un établissement privé d’enseignement |
Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
Nombre de mesures : | 5 |
Suivi de la décision : |
Suite à la notification de la décision le 18 juillet 2017, et malgré les différentes relances qui lui ont été faites, le Consistoire n’a pas répondu au Défenseur des droits. Le ministère de l’éducation nationale a informé le Défenseur des droits, par courriers des 25 août 2017 et 19 janvier 2018, de la transmission de la décision au directeur des affaires financières qui devait examiner la situation et nous indiquer les suites qui pourraient lui être réservées. Malgré plusieurs relances, nous n’avons obtenu aucune réponse. Par un courrier du 10 avril 2018, la direction académique des services de l’éducation nationale chargée des lycées et de la liaison avec l’enseignement supérieur a affirmé être à la disposition des établissements qui souhaiteraient des précisions à apporter à leur règlement intérieur de manière à adopter une procédure disciplinaire respectueuse des droits de l’enfant. Elle a ajouté qu’une inscription dans un établissement public local d’enseignement serait proposée aux élèves sur sollicitation des personnes qui en sont responsables, dans l’optique de sécurisation du parcours scolaire de l’élève. Le 14 juin 2019, l’établissement scolaire a fait parvenir au Défenseur des droits un exemplaire du nouveau règlement intérieur modifié suite à la décision rendue notamment s’agissant du déroulement de la procédure disciplinaire. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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