Document public
| Titre : | Ordonnance relative aux conditions d'accueil des migrants à Calais |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 412125 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Calais [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Action humanitaire |
| Résumé : |
Malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil de migrants se trouvant à Calais, au profit d’une répartition de la prise en charge des migrants dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national, plusieurs centaines de migrants se trouvent à nouveau à proximité de Calais depuis le début de l’année 2017.
A la demande de migrants et d’associations, le juge des référés du tribunal administratif, saisi d’un référé-liberté, a notamment enjoint au préfet et à la commune de créer plusieurs dispositifs d’accès à l’eau permettant aux migrants de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d’organiser un dispositif adapté d’accès à des douches ; en outre, il a enjoint au préfet d’organiser, à destination des migrants qui le souhaitent, des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles. Le Conseil d’État rejette les appels du ministre de l’intérieur (requêtes n° 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance. Il juge que les conditions de vie des migrants révèlent une carence des autorités publiques, qui est de nature à exposer les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le Conseil d'Etat estime que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a prononcé les injonctions rappelées ci-dessus. |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-31-juillet-2017-Commune-de-Calais-Ministre-d-Etat-ministre-de-l-Interieur |
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