Document public
| Titre : | Décision 2017-216 du 10 juillet 2017 relative à l’absence d’aménagement du poste d’un fonctionnaire territorial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Harcèlement moral [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial qui se plaint du fait que son employeur n’a pas adapté son poste de travail au regard des préconisations du médecin de prévention. Or, l’intéressé souligne que l’absence de mesures appropriées a entraîné une dégradation de son état de santé. L’enquête conduite par le Défenseur des droits révèle que l’employeur n’apporte pas d’éléments justifiant qu’il a mis en place les aménagements prévus par le médecin de prévention ce qui a pu conduire à l’accident reconnu imputable au service. Pour le Défenseur des droits, la commune à laquelle incombe une obligation de sécurité en matière de santé au travail, n’a pas démontré qu’elle était dans l’impossibilité de suivre les recommandations médicales. De plus, le Défenseur des droits considère que le non-respect réitéré de ces recommandations est susceptible de constituer un harcèlement discriminatoire. Aussi, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la juridiction administrative qui a été saisie d’un recours de plein contentieux par le réclamant. |
| Suivi de la décision : | Le 15 septembre 2017, le tribunal administratif a admis que le refus réitéré de la collectivité territoriale de suivre les recommandations du médecin de prévention constituait un manquement à son obligation de sécurité en matière de santé au travail et qu’ainsi l’employeur avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En revanche, le tribunal a refusé de reconnaître la discrimination en alléguant l’absence d’intention de la part de la collectivité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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