Document public
| Titre : | Avis 17-07 du 27 juillet 2017 relatif au projet de loi n°104 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 27/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17-07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Contrôle d'identité |
| Résumé : | Auditionné le 27 juillet par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°104 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, tel qu’adopté par le Sénat le 18 juillet 2017. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
Documents numériques (1)
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