Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité relative à l'absence de discrimination et au caractère justifié de la réduction de prestations sociales au cours de la crise économique en Lituanie : Mockienè c. Lituanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 04/07/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 75916/13 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Égalité de traitement |
Résumé : |
L'affaire concerne la réduction de prestations sociales au cours de la crise économique en Lituanie.
La requérante, ancienne agente pénitentiaire, se plaignait de la réduction de 15% de sa pension de service en application de la nouvelle législation en vigueur en Lituanie de janvier 2010 à décembre 2013. Ce type de pension est versé aux personnes pour leur mérite ou leurs états de service en faveur de l’État, elle n'est pas rattachée aux cotisations sociales. Elle se disait également victime d'une discrimination parce que les titulaires de pension de retraite avaient droit à une indemnité pour la baisse de leurs prestations, mais pas elle. La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. En effet, la Cour ne voit aucune raison de conclure que les autorités lituaniennes n'avaient pas ménagé un juste équilibre entre les droits fondamentaux de la requérante et l'intérêt général de la société. Elle tient compte des graves difficultés économiques auxquelles la Lituanie était confrontée à l'époque de la crise financière mondiale, ainsi que du caractère limité et temporaire de la réduction de la pension de l'intéressée, qui s'inscrivait dans le cadre d'un programme plus vase de mesures d’austérité. La nouvelle législation instaurée en 2010 n'était pas non plus discriminatoire. Les pensions de service sont discrétionnaires et tributaires des ressources financières de l’État tandis que les pensions de retraite relèvent d'une obligation constitutionnelle pesant sur l’État et sont rattachées aux cotisations individuelles à la sécurité sociale. Ces deux groupes de bénéficiaires n'étaient donc pas comparables. En conséquence, la différence de traitement ne pouvait s'analyser en une discrimination. Adoptée le 4 juillet 2017, la décision déclarant la requête irrecevable a été publiée le 27 juillet 2017. Cette décision est définitive. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-176031 |