Document public
| Titre : | Avis relatif à l'accord entre l'UE et la Canada sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 26/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Canada [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Terrorisme |
| Résumé : |
L’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014.
Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlement européen de l’approuver, ce dernier a décidé de saisir la Cour de justice pour savoir si l’accord envisagé était conforme au droit de l’Union et, en particulier, aux dispositions relatives au respect de la vie privée ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel. C'est la première fois que la Cour doit se prononcer sur la compatibilité d’un projet d’accord international avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Dans son avis, la Cour répond que l’accord PNR ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l’incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l’Union. Elle estime que si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données des passagers sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d’accord ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union. |
| ECLI : | EU:C:2017:592 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=193216&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=592805 |
