Document public
| Titre : | Conclusions relatives au fait qu'une copie d'examen manuscrite d'un candidat et les éventuelles annotations des examinateurs qu'elle comporte constituent des données à caractère personnel au sens de la directive européenne : Nowak c. Data Protection Commissioner |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-434/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Données personnelles |
| Résumé : |
Dans la présente affaire il s'agit de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour demander à l’organisateur de l’épreuve de lui donner accès à sa copie ? Tel est l’objet de la présente demande de décision préjudicielle de la Cour suprême d'Irlande. Le litige au principal ne porte toutefois pas directement sur l’accès à une copie d’examen, mais concerne le refus de l’ancien Data Protection Commissioner (commissaire irlandais à la protection des données) d’instruire une plainte pour refus d’accès.
La question centrale est de savoir si les développements du candidat qui figurent dans une copie d’examen peuvent être des données à caractère personnel. En marge de cette question, il est cependant possible d’évoquer également le point de savoir si le fait que la copie est manuscrite revêt de l’importance, ainsi que le point de savoir si les annotations inscrites sur la copie par l’examinateur constituent également des données à caractère personnel du candidat. Si la directive sur la protection des données sera remplacée prochainement par le règlement général sur la protection des données, lequel n’est pas encore applicable, cela n’affectera pas la notion de données à caractère personnel. Le présent renvoi préjudiciel revêt donc également de l’importance pour l’application future du droit de l’Union en matière de protection des données. L'avocat général propose à la Cour de statuer comme suit : Une copie d’examen manuscrite qui peut être attribuée à un candidat et les éventuelles annotations des examinateurs qu’elle comporte constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
| ECLI : | EU:C:2017:582 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=193042&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
