Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion des occupants d'un logement social en violation du droit au respect du domicile : Shvidkiye c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 69820/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'expulsion de la requérante et de sa fille du logement social, où elles avaient vécu pendant près de sept ans, à la suite de l'annulation du bail social en raison du caractère illégal d'échange d'appartements organisé par un agent, condamné pour fraude.
La CEDH juge à l’unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect du domicile des requérantes, les autorités nationales n'ayant pas ménagé un juste équilibre entre les divers droits en jeu. La CEDH admet que l'expulsion qui constitue l’ingérence dans le droit des requérantes avait une base juridique légale en droit russe et poursuivait un but légitime, à savoir la protection des droits de la ville en tant que propriétaire de l’appartement et des personnes ayant besoin d’un logement social. En revanche, elle estime que cette ingérence n’était pas proportionnée au but poursuivi et donc « nécessaire dans une société démocratique ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175669 |
