Document public
Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la décision judiciaire réduisant le montant d'une indemnité accordée à une femme à la suite d'une faute médicale : Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/07/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 17484/15 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Contraception [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Accident médical [Mots-clés] Décision de justice |
Résumé : |
L’affaire concerne une décision judiciaire définitive réduisant le montant d’une indemnité accordée à la requérante, une quinquagénaire atteinte de problèmes gynécologiques, à la suite d’une faute médicale.
Atteinte d’une maladie gynécologique, la requérante a été opérée en mai 1995. Cette intervention chirurgicale lui a causé de graves douleurs, une incontinence et des difficultés à marcher, à s’asseoir et à avoir des relations sexuelles. En première instance, la requérante a obtenu la somme de 80 000 € pour les douleurs physiques et mentales causés par la faute médicale ainsi que 16 000 € afin qu’elle puisse faire appel aux service d’une domestique pour l’aider dans ses tâches ménagères. Toutefois, en appel, la cour administrative suprême, bien qu’ayant confirmé les conclusions de la juridiction de première instance, a estimé que les sommes allouées étaient excessives. La cour a réduit ces sommes respectivement à 50 000 € et 6 000 €. Elle a jugé en particulier que la douleur avait été aggravée au cours de l’intervention mais qu’elle n’était pas nouvelle et n’avait pas pour cause exclusive la faute médicale et que, en tout état de cause, la requérante, déjà âgée de 50 ans et mère de deux enfants à la date de l’opération, un âge où la sexualité n’a pas autant d’importance. La cour a ajouté que l’intéressée n’aurait vraisemblablement pas besoin d’une domestique à temps complet car, vu l’âge de ses enfants, elle n’avait à s’occuper que de son époux. Invoquant l’article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante soutenait en particulier que la décision réduisant le montant de son indemnité était discriminatoire parce qu’elle méconnaissait l’importance de sa vie sexuelle en tant que femme. La juridiction nationale Par cinq voix contre deux, la CEDH juge qu’il y a eu violation de ces deux articles. La Cour constate notamment que l’âge et le sexe de la requérante étaient apparemment des éléments décisifs dans la décision définitive des juridictions nationales non seulement de réduire le montant de l’indemnité accordée pour souffrance physique et mentale mais aussi pour le recours aux services d’une domestique. La décision était de surcroît fondée sur le postulat général que la sexualité n’a pas autant d’importance pour une quinquagénaire mère de deux enfants que pour une femme plus jeune. Elle a ignoré l’importance physique et psychologique de la sexualité pour l’épanouissement de la femme ainsi que d’autres aspects de la sexualité féminine dans le cas concret de la requérante. Pour la Cour, ces considérations sont révélatrices des préjugés dominants au sein de la magistrature portugaise. La CEDH souligne que l’approche suivie par les juridictions nationales dans deux affaires en 2008 et 2014 concernant des actions formées pour faute médicale par deux patients de sexe masculin, n’était pas la même. Dans ces affaires, la cour suprême de justice avait jugé que le fait que ces deux hommes ne pouvaient plus avoir de relations sexuelles normales avait affecté leur estime d’eux-mêmes et leur avait causé un « choc mental grave et considérable », indépendamment de leur âge et de ce qu’ils eussent ou non des enfants. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175659 |