Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvais traitements infligés par la police à un gardé à vue, décédé par la suite, et à l'absence d'enquête sur ces faits : Kutsenko c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25114/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Géographie] Ukraine |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'enquête relative au décès du fils de la requérante, qui résulterait de mauvais traitement qui lui aurait infligé les policiers et d'un défaut de soins adéquats et diligents de la part des autorités.
La requérante alléguait que son fils était décédé à la suite d'une succession d'infractions et d'omissions qui auraient été commises par les autorités de l’État. Elle soutenait en particulier que son fils avait été torturé pendant sa garde à vue, qu'il avait reçu un traitement médical inadapté, que la police n'avait pas mené de recherches adéquates pour le retrouver avant son hospitalisation, que l'enquête sur les causes de ses blessures ainsi que l'enquête qui avait été ouverte à la suite de ses propres allégations relatives à l'inadéquation du traitement médical qui avait été prodigué avaient été ineffectives et avaient duré trop longtemps. La CEDH conclut à la violation tant du volet matériel que procédural de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-175471 |
