Document public
| Titre : | Décision 2017-205 du 28 juin 2017 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur la protection, l’accueil et de la prise en charge des mineurs non accompagnés |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-205 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Documents internes] Rapport annuel 2017 [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la protection, de l’accueil et de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) migrants au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, interprétée à la lumière de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).
Après avoir appelé l’attention de la CEDH sur la situation alarmante des mineurs non accompagnés en Europe, le Défenseur des droits a rappelé la nécessité pour la Cour de rappeler aux États leurs obligations tendant à leur assurer une protection effective et adaptée à leurs besoins, inscrites tant en droit européen que dans la Convention relative aux droits de l’enfant. L’une des questions de l’affaire portant sur la détermination de l’âge, le Défenseur des droits a souligné que cette procédure lourde de conséquences pour le jeune migrant devait être entourée de garanties. Or, force est de constater aujourd’hui qu’en Europe, le recours aux examens médicaux, notamment au test osseux, aux fins de déterminer l’âge, est une pratique courante, qui est unanimement décriée, en raison, d’une part, de son absence de fiabilité et de son caractère inadapté, d’autre part, de son caractère invasif pour l’enfant. Une telle méthode porte en effet atteinte à la dignité de l’enfant et à son intégrité physique. A la lumière de ses observations du Défenseur des droits et des exigences posées par la Convention interprétée à l’aune des autres normes de protection des droits de l’enfant, en particulier la CIDE et les recommandations du Comité des droits de l’enfant, la Cour devra, à travers la présente affaire contre l’Italie, se prononcer sur la question des obligations des États en matière d’accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés étant sous leur juridiction et de procédure de détermination de l’âge et examiner en l’espèce si elles ont été respectées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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