Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la baisse considérable de l'allocation d'invalidité alors que l'état de santé du bénéficiaire n'avait pas changé : Lengyel c. Hongrie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8271/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Effets pervers de la réglementation |
| Résumé : |
L'affaire concerne la réforme du régime hongrois de sécurité sociale et la baisse considérable de l'allocation mensuelle d'invalidité qu'elle aurait entraînée pour la requérante.
La requérante prit sa retraite en novembre 2006 et commença à recevoir une pension d’invalidité que lui valait sa capacité de travail réduite. Lorsque l’État modifia le mode d’évaluation de l’incapacité en 2012, l’allocation perçue par l’intéressée fut réduite de moitié. Elle fut classée dans la catégorie des personnes aptes à reprendre une activité professionnelle même si, pour d’autres raisons, les autorités médicales ne recommandaient pas son retour à la vie active. L’intéressée introduisit un recours contre la minoration de sa pension auprès des administrations compétentes et des juridictions nationales, mais les organes de contrôle estimèrent que son état de santé avait été correctement apprécié. Elle cessa de percevoir toute allocation en août 2015. La CEDH conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle estime qu’en l’espèce, l’application de la législation contestée a abouti à une situation dans laquelle un juste équilibre entre les intérêts en jeu n’a pas été trouvé, malgré la large marge d’appréciation de l’Etat. La Cour considère qu’il n’y avait pas de relation de proportionnalité raisonnable entre l’objectif poursuivi et les restrictions appliquées à l’allocation perçue par la requérante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175483 |
