Document public
| Titre : | Décision 2017-180 du 16 juin 2017 relative à la situation d'un mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants et dont les empreintes correspondent à l'identité d'un individu majeur dans le fichier "Visabio". |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de X., mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Il conteste la minorité du jeune et écarte son acte de naissance eu égard à la correspondance établie par « Visabio » entre les empreintes de X. et l’identité d’un individu majeur.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la cour d’appel afin de préciser que, ni la correspondance «Visabio», ni l’absence de légalisation par le consulat ne permettent d’écarter l’extrait d’acte de naissance présenté par ce jeune et de remettre en cause son identité et, partant, sa minorité. D’autant plus que ni le conseil départemental, ni le procureur de la République n’ont sollicité une vérification d’authenticité auprès des services compétents. |
| Suivi de la décision : | La cour d’appel n’a pas retenu l’identité qui ressortait des données Visabio, selon laquelle l’intéressé était majeur et de nationalité angolaise. Les données Visabio ont été écartées au profit d’un acte de naissance et d’éléments scolaires dont le jeune disposait. La cour a donc retenu la minorité du jeune, conformément à la position du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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