Document public
| Titre : | Décision 2017-094 du 19 juin 2017 relative aux techniques d’investigation et de rédaction d’un agent de recherches privées, lesquelles ont porté atteinte à la vie privée de la réclamante et de son entourage par des moyens de recueil d’information et de preuve déloyaux et disproportionnés, et par l’insertion de propos déplacés dans le rapport d’enquête. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-094 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Enquêteur privé [Mots-clés] Propos déplacés |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Mme X relative au rapport d’enquête produit dans le cadre d’un litige avec son employeur. Elle conteste la valeur probante de ce rapport en raison des techniques d’investigations employées par l’enquêteur privé qui ont porté atteinte à sa vie privée et à l’image de ses proches. Elle dénonce également les propos déplacés à son égard contenus dans le rapport.
A l’issue de ses investigations, le Défenseur des droits a pu constater différents manquements dans les pratiques professionnelles de l’enquêteur, portant à la fois sur l’identification du cadre légal exact dans lequel intervenait son mandat, mais aussi sur ses techniques d’enquête, sur la rédaction du mandat et du rapport et sur l’objectivité des constatations établies. Dans ces conditions, le Défenseur des droits recommande l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre de M.Y. par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux termes de l’article L.634-4 du code de la sécurité intérieure applicable aux agents de recherches privées, ainsi qu’une actualisation de sa formation. Le Défenseur des droits invite aussi le CNAPS et les établissements de formation à sensibiliser les agents de recherches privées en formation continue, sur l’importance d’actualiser le cadre légal et jurisprudentiel de l’exécution de leurs prestations. Il les invite de même à réfléchir aux limites de l’exploitation des informations contenues sur les réseaux sociaux et les atteintes susceptibles d’être portées à la vie privée par leur fouille et leur utilisation, indépendamment de leur accessibilité, en l’absence de jurisprudence clairement établie sur la protection et l’utilisation légale des données personnelles publiées en ligne. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 15/03/2017 |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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