Document public
Titre : | Jugement relatif au refus de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » à une mère en qualité d’accompagnante de sa fille gravement malade |
est cité par : | |
Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/03/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1516815 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
Depuis septembre 2013, la requérante, ressortissante congolaise, bénéficie des autorisations provisoires de séjour, d’une durée maximale de six mois et ne l’autorisant pas travailler, en qualité d’accompagnante de sa fille mineure atteinte d’une tumeur cérébrale. En décembre 2014, elle a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant mention « vie privée et familiale » qui lui a été implicitement refusée en avril 2015.
Saisi par l’intéressée, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal administratif. Le Défenseur estime que le refus d’accorder un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au motif que l’intéressée aurait vocation à retourner dans son pays une fois sa fille soignée, alors même que les soins prodigués à l’enfant doivent se poursuivre et que la réclamante remplit les conditions d’attribution d’un tel titre relatives à l’ancienneté, à la stabilité et à l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il contrevient également à l’intérêt supérieur de ses enfants et revêt un caractère discriminatoire en ce qu’il est fondé uniquement sur l’état de santé de la fille de la requérante. Le tribunal administratif annule la décision implicite de refus de carte de séjour d’un an et enjoint au préfet de délivrer à la requérante, dans un délai d’un mois, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Le tribunal considère qu’il ressort du rapport médical que l’état de santé nécessite une prise en charge médicale de long terme sur le territoire français dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il note qu’il n’est pas sérieusement contesté que le traitement approprié à la pathologie lourde de l’enfant ne pouvant être dispensé dans le pays dont la requérante est originaire, ce dernière a vocation à se maintenir sur le territoire français aux côtés de son enfant. Par ailleurs, le tribunal souligne que la délivrance à la requérante d’autorisations de séjour d’une durée inférieure à six mois, en faisant obstacle à l’obtention d’un logement stable et d’un emploi, portent une atteinte à sa vie familiale. En conséquence, le tribunal juge qu'en refusant d'accorder la carte de séjour d'un an, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de la requérante. En outre, le préfet a méconnu l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui prévoit que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. En l'espèce, l’état de santé de la fille de la requérante est suffisamment préoccupant et nécessite un suivi à long terme pour que la simple délivrance d’autorisations provisoires de séjour puisse être regardée comme suffisante pour répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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