Document public
| Titre : | Décision 2017-166 du 26 juin 2017 relative à une pratique de notation mise en œuvre dans les établissements hospitaliers visant à geler la note chiffrée des agents absents qui pénalise les femmes du fait de leur congé maternité. |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-166 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Égalité femme - homme |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité au titre des années 2006 et 2008, en application d’une pratique mise en œuvre jusqu’en 2014 par le centre hospitalier qui prévoyait le maintien de la note d’un agent en cas d’absence d’une durée égale ou supérieure à 6 mois. Le Défenseur des droits a déjà adopté plusieurs décisions concernant des réclamations individuelles établissant que le gel de la notation motivé par l’absence de l’agent liée au congé maternité constituait une discrimination fondée sur le sexe et la grossesse et recommandant à la direction des centres hospitaliers en cause de procéder à un réexamen de la situation de l’agent. Face à la répétition de ces situations, le Défenseur des droits a pris récemment une recommandation générale qui rappelle le cadre juridique en matière de notation et l’interdiction de cette pratique discriminatoire (décision n°2016-117 du 24 mai 2016). En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la reconduction de la note de la réclamante n’est pas fondée sur des critères objectifs - ses mérites professionnels ou une impossibilité objective de procéder à sa notation - mais sur l’application de cette pratique qui instaure une règle discriminatoire. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal administratif. |
| NOR : | DFDQ1700166S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement en date du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a repris intégralement l’analyse du Défenseur des droits en considérant discriminatoire, à raison du sexe et de la maternité, la pratique de gel de la notation suivie par le centre hospitalier jusqu’en 2014. Sur la situation de la réclamante, le tribunal a aussi suivi le raisonnement du Défenseur des droits en jugeant que les notes attribuées ne reposaient pas sur sa valeur professionnelle mais sur le seul critère irrégulièrement édicté d'une présence inférieure à six mois. Il a constaté également que l’hôpital ne soutenait pas que sa présence dans le service était insuffisante au regard de la nature des fonctions. Par ailleurs, il a accordé des dommages intérêts en raison du préjudice financier (impact du gel sur la prime de service) et du préjudice moral du fait de la discrimination. Le jugement est définitif. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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