Document public
| Titre : | Décision 2017-145 du 4 juillet 2017 relative à la situation d’un enfant victime de discrimination dans l’accès à des activités proposées par un centre aéré. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-145 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X, hyperactif, bénéficiant d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire mais pas sur les temps péri et extra scolaires. Ses parents expliquent que la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de leur commune de résidence a refusé que leur fils participe à certaines activités proposées. Ils considèrent que cette décision a été prise en considération du handicap de leur fils et qu’elle est donc discriminatoire.
Le Défenseur des droits : -conclut à l’existence d’une atteinte au droit aux loisirs et d’une discrimination fondée sur le critère du handicap ; -rappelle au directeur de la MJC son obligation d’accueillir les enfants en situation de handicap et de leur proposer des aménagements raisonnables, si nécessaire, afin de les accueillir dans le cadre de toutes les activités proposées dans sa structure ; -demande au directeur de la MJC de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. -transmet, pour information, la présente décision à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ainsi qu’aux parents de l’enfant X. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | La maison de la jeunesse et de la culture (MJC) à laquelle le Défenseur des droits avait recommandé de prendre des mesures appropriées afin d’accueillir les enfants en situation de handicap dans le cadre de toutes les activités proposées dans sa structure, indique avoir orienté son plan de formation afin de mieux répondre aux besoins des enfants en situation de handicap. Ainsi, l’équipe d’encadrement de la MJC suit des cours de langue des signes pour être en mesure de communiquer avec des enfants porteurs de handicap relatif à la surdité ou à la parole. De plus, la MJC veille à disposer d’un animateur supplémentaire afin d’assurer un encadrement spécifique en cas de besoin. Enfin, la structure envisage de devenir une structure expérimentale pour un projet visant à assurer une continuité de l’action des auxiliaires de vie scolaires sur les temps de loisirs. En ce qui concerne la situation individuelle pour laquelle de Défenseur avait été saisi, l’enfant est régulièrement inscrit à la MJC pour l’année 2017-2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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