
Document public
Titre : | Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales |
Auteurs : | Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 20/07/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SSAP1719262A |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Décès [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Maladie infectieuse [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière |
Résumé : |
L'arrêté retire le VIH de la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cette levée des soins concerne également les défunts porteurs d’hépatites.
La pratique des soins de conservation reste toutefois interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d’un état septique grave ou encore d’une des infections transmissibles suivantes : orthopoxviroses, choléra, peste, charbon, maladie de Creutzfeld-Jakob, fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses, rage, tuberculose active sensible aux antituberculeux, non traitée ou traitée pendant moins d’un mois et tuberculose active documentée ou fortement suspectée d’être à souche multi ou ultra-résistante quel que soit le traitement, toute maladie émergente infectieuse transmissible (syndrome respiratoire aigu sévère…) après avis du Haut Conseil de la santé publique. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
NOR : | SSAP1719262A |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAP1719262A/jo/texte |