Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'un père dont les enfants ont été déplacés illicitement par la mère en Russie : McIlwrath c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 60393/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Géographie] Italie [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant américain, est père de quatre enfants nés en 1997, 2000, 2002 et 2006, d’une union avec une ressortissante ayant double nationalité russe et américaine. La famille était installée en Italie depuis 1998. En août 2011, alors que la procédure de divorce du couple était en cours en Italie, la mère des enfants les a emmenés en Russie. De 2011 à 2014, le requérant s’est rendu une cinquantaine de fois en Russie dans l’espoir d’être réuni avec ses enfants, mais en vain.
Les juridictions russes ont débouté le père d’une demande visant la reconnaissance et l’exécution du jugement italien qui confiant la garde des enfants aux deux parents, aux motifs que ce jugement était incompatible avec les « principes élémentaires du droit et de l’ordre public russes ». En mai 2014, les juridictions russes ont finalement fixé la résidence des enfants chez la mère, imposé au père le paiement d’une pension alimentaire et organisé son droit de visite. En août 2014, le requérant a fait sortir l’un de ses enfants de Russie pour l’emmener en Italie et ne l’a jamais remis à sa mère. Il n’a plus vu ses autres enfants depuis. En juillet 2015, les juridictions italiennes ont déclaré, en son absence, la mère coupable de l’enlèvement de ses quatre enfants et l’ont condamné à une peine de trois ans de prison, avec suspension de son autorité parentale. Invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 13 (droit à un recours effectif), le requérant reproche aux autorités russes de ne pas l’avoir aidé dans ses démarches pour être réuni avec ses enfants après que leur mère les a fait sortir d’Italie pour les emmener en Russie. En outre, sur le terrain de l’article 6§1 (droit à un procès équitable et droit d’accès à un tribunal), il soutient que la procédure qu’il avait engagée en Russie pour faire reconnaître et exécuter le jugement de divorce prononcé en Italie en septembre 2012 n’a pas été équitable car il n’aurait pas été informé de la date de l’audience d’appel et aurait donc été privé de la possibilité d’être présent. La Cour juge à l’unanimité à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale du père. Elle considère notamment que le temps nécessaire aux juridictions russes pour régler définitivement le différend ainsi que l’absence de règlement temporaire des droits de visite au profit du requérant depuis décembre 2012, ont eu des conséquences irréparables sur les relations entre le père et ses enfants. La Cour considère que compte tenu des circonstances de l’affaire, les autorités russes ont manqué à leur devoir d’aider le requérant dans ses démarches, ne respectant pas ainsi leur obligation positive qui découle de l’article 8 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175481 |
