Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur des propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale incitant à la violence et à la discrimination envers les non-musulmans : Belkacem c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34367/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation d'un dirigeant et porte-parole d'une organisation salafiste radicale, dissoute en 2012, pour incitation à la discrimination, à la haine et à la violence en raison de propos qu'il avait tenus dans des vidéos publiées sur l'internet à propos de groupes non-musulmanes et de la charia.
Invoquant l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme, l'intéressé faisait valoir qu'il n'avait jamais eu l'intention d'inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination mais qu'il visait simplement à diffuser ses idées et opinions. Selon lui, ses propos n'étaient que la manifestation de sa liberté d'expression et de religion et n'étaient pas de nature à constituer une menace pour l'ordre public. La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. La Cour relève que dans ses propos, l'intéressé appelait les auditeurs à dominer les personnes non-musulmanes, à leur donner une leçon et à les combattre. La Cour estime que les propos en question ont une teneur fortement haineuse et que le requérant cherchait, par ses enregistrements, à faire haïr, à discriminer et à être violent à l'égard de toutes les personnes qui ne sont pas de confession musulmane. Pour la Cour, une attaque aussi générale et véhémente est en contradiction avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention européenne des droits de l'homme. S'agissant des propos de l'intéressé relatifs à la charia, la CEDH rappelle qu'elle a déjà jugé que le fait de défendre la charia en appelant à la violence pour l'établir pouvait passer pour un "discours de haine", et que chaque État contractant peut prendre position contre des mouvements politiques basés sur un fondamentalisme religieux. La Cour rejette donc la requête, estimant qu'elle est incompatible avec les dispositions de la Convention et que le requérant cherchait à détourner l'article 10 de la Convention de sa vocation, en utilisant son droit à la liberté d'expression à des fins manifestement contraires à l'esprit de la Convention. Adoptée le 27 juin 2017, la décision a été communiquée le 20 juillet 2017. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175941 |
