Document public
| Titre : | Décision 2017-170 du 4 juillet 2017 relative aux modalités de prise en compte pour l'acquisition des droits à retraite complémentaire, d'une période d'arrêt de travail pour raison de santé. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-170 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme non satisfaite [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Retraite complémentaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien personnel navigant (steward) d’une réclamation relative aux modalités de détermination des droits à pension de retraite complémentaire mises en œuvre par une caisse de retraite.
Le réclamant dénonce les modalités de prise en compte pour l’acquisition des droits à retraite complémentaire, d’une période d’arrêt de travail pour raison de santé. Constatant que les dispositions réglementaires applicables, d’une part sont contraires à certaines dispositions législatives figurant dans le code des transports, d’autre part méconnaissent le principe d’égalité de traitement entre usagers des services publics, et enfin conduisent à une discrimination indirecte en raison de l’état de santé, le Défenseur des droits recommande à la caisse de retraite un réexamen individuel des droits du réclamant. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande à la Direction de la sécurité sociale de modifier certaines dispositions du Code de l’aviation civile ayant pour effet de traiter défavorablement les affiliés de la caisse de retraite des personnels navigants de l’aéronautique civile (CRPN), en cas d’arrêt de travail pour raison de santé, en matière de constitution des droits à retraite complémentaire |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 27 octobre 2017, la caisse de retraite des personnels navigants de l’aéronautique civile (CRPN) a expliqué les raisons pour lesquelles elle estime ne pas avoir à réexaminer la situation du réclamant au regard de ses droits d’usager d’un service public, et de l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé. |
| Suivi des réformes : | Par courrier du 8 novembre 2017, la direction de la sécurité sociale a expliqué les raisons pour lesquelles elle considère que les dispositions incriminées ne méconnaissent pas les droits des usagers du service public de la retraite complémentaire, ni ne conduisent à une discrimination en raison de l’état de santé. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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