Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public prévue par une disposition réglementaire adoptée par trois communes belges : Dakir c. Belgique |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4619/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
L'affaire concerne une disposition réglementaire adoptée en juin 2008 par trois communes belges (Pepinster, Dison et Verviers) relative à l’interdiction de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes dans leur espace public ainsi que la procédure devant le Conseil d’État.
La CEDH conclut à l'unanimité à la non violation des article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention pris seuls ou combinés avec l'article 14 (interdiction de discrimination). La Cour juge en particulier que l’interdiction posée par les règlements coordonnés de la zone de police de Vesdre peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du "vivre ensemble" en tant qu’élément de la "protection des droits et libertés d’autrui". Elle juge donc que la restriction en question peut passer pour "nécessaire", "dans une société démocratique", et qu’à l’instar de la situation qui s’est présentée en France (affaire S.A.S. c. France), la question de l’acception ou non du port du voile intégral dans l’espace public belge constitue un choix de société. En revanche, elle juge qu'il y a eu violation de l'article 6§1 (droit d'accès à un tribunal) de la Convention en raison d'un formalisme excessif limitant l'accès de la requérante au Conseil d’État à un point tel que le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge a été rompu. En effet, la Cour constate que les moyens de fond soulevés par la requérante étaient développés de manière étayée et structurée et revêtaient une importance particulière. |
| Note de contenu : | N.B. : Le même jour la CEDH a rendu un autre arrêt similaire (requête n° 37798/13) dans lequel elle a jugé que l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public prévue par la loi belge de 2011 n'était pas contraire à la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-175139 |
