Document public
| Titre : | Décision 2017-193 du 30 juin 2017 relative à l’amélioration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) afin de permettre à ce dispositif de s'adapter aux nouveaux défis et intégrer les nouvelles exigences européennes. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Information du patient |
| Résumé : |
Au titre de son pouvoir de proposition de réformes et dans la lignée de la synthèse du retour d’expériences citoyens concernant la prise en charge des victimes par les services publics lors des attentats du 13 novembre 2015, le Défenseur des droits a mené une réflexion sur l’amélioration du des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) du fait de l’évolution des circonstances de droit et de fait.
A l’occasion du colloque de l’UNESCO du 9 janvier 2017 sur les droits des victimes au niveau international, le Défenseur des droits a rappelé la nécessité de promouvoir des solutions à l’échelle européenne pour rendre effectif les principes du droit international des victimes que sont le droit à un recours effectif, le droit d’être traité avec respect et dignité, le droit à la protection et à l’assistance, ainsi que le droit à réparation. Dans cette décision n°2017-193 datée du 30 juin 2017, le Défenseur des droits émet un certain nombre de recommandations permettant au dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme de surmonter avec succès les défis auxquels il est confronté et intégrer les nouvelles exigences européennes. Celles-ci s’articulent autour de trois axes : -l’amélioration de l’accompagnement de la victime et/ou de sa famille dans le processus d’indemnisation, -le renforcement de l’aide à la décision pour le Fonds de garantie des victimes du terrorisme, -l’amélioration de l’accompagnement des victimes étrangères. Cette décision du Défenseur des droits vise plus précisément le fonctionnement même du FGTI. Une instruction interministérielle, signée le 10 novembre 2017 par le Premier ministre, actualise les dispositifs existants relatifs à la prise en charge des victimes de terrorisme. Elle aborde certes la prise en charge des premiers besoins des victimes par le FGTI mais consacre l’essentiel à la prise en charge opérationnelle dans la période de crise. Sur cet aspect, certaines des contributions émises par le Défenseur des droits en février 2016, dans sa « synthèse du retour d’expériences citoyens concernant la prise en charge des victimes par les services publics lors des attentats du 13 novembre 2015 », ont été reprises dans cette instruction interministérielle (cf. Note Pôle DM-D du 23 novembre 2017). Par courrier du 11 décembre 2017, le FGTI nous fait part des suites données aux recommandations issues de la présente décision. D'une part en suivant certaines recommandations du Défenseur des droits : -Adoption par le conseil d’administration du FGTI, le 25 septembre 2017, du principe et des modalités d’une meilleure prise en compte pour les victimes de terrorisme, du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude pour les proches des victimes décédées (Recommandation N°5) -Révision de la mission d’expertise spécifique pour les victimes d’attentat pour que les médecins experts missionnés puissent détailler et individualiser ces nouveaux postes de préjudice (Recommandation N°5) -Diffusion de cette information au réseau de médecins experts du FGTI qui s’engage dans une démarche de formation permanente (Recommandation N°6) -Réaffirmation du principe d’une procédure équitable fondée sur le principe du contradictoire, notamment lors de l’expertise médicale via l’adoption d’une Charte de l’expertise médicale des victimes de terrorisme, publiée le 03 juillet 2017 (Recommandation N°5) -Élaboration d’un Guide de l’indemnisation des victimes de terrorisme, comprenant pour la 1ère fois les référentiels indicatifs d’évaluation des différents postes de préjudices (Recommandations N° 1 et 5) -Refonte du site internet du FGTI et projet de traduction du site en anglais. Remise de plaquettes explicatives sur le déroulement des procédures FGTI aux victimes, aux associations, aux membres de la CIAV (Recommandations N°1 ET 19) -Être au plus près des victimes : présence des collaborateurs sur les lieux de l’attentat, rencontres à domicile ou à l’hôpital, participation aux Comités locaux d’aide aux victimes (Recommandation N°14) -Processus d’amélioration continue quant au dispositif d’information des victimes sur les droits dont elles disposent (retours d’expérience des victimes et des associations) (Recommandation N°1) -Renforcement de l’information sur l’aide juridictionnelle dans le Guide de l’indemnisation et sur le site internet (Recommandation N°3). -En revanche, il n’apparait pas opportun au FGTI de mentionner l’AJ dès le 1er courrier aux victimes pour ne pas générer la confusion car cette aide ne peut pas être accordée durant la phase amiable (Recommandation N°8) -Refonte des courriers aux victimes (plus clairs et compréhensibles), information de la victime dès les 1ers courriers de l’identité et coordonnées téléphoniques directes du chargée d’indemnisation dédié du FGTI (Recommandation N°3) -Mise en place d’un portail internet pour les victimes leur permettant de suivre au jour le jour la progression de leur dossier, de compléter celui-ci par voie dématérialisée (Recommandation N°4) -Renforcer la coopération internationale (Recommandation N°20) : le FGTI a pris l’initiative de convier à Paris, début 2018, ses principaux homologues étrangers, et en particulier européens. -Afin d’offrir un véritable accompagnement des victimes dans leur travail de reconstruction, le FGTI a mis en place un groupe de travail avec des représentants de victimes et des experts, sur les solutions en vue de faciliter le retour à l’emploi des victimes (Recommandation N°7) -Désignation d’un médiateur indépendant permettant aux victimes de contester certaines positions du FGTI ou pratiques contraires aux règles déontologiques et développement d’un dialogue plus simple et plus personnalisé avec les victimes indemnisées (Recommandation N°9) En proposant d’autres alternatives à certaines recommandations : -Le FGTI considère que la mise en place d’un Comité spécifique entre l’expertise et la formulation de l’offre (Recommandation N°9) pourrait alourdir et allonger la procédure sans pour autant améliorer le respect du principe du contradictoire. L’accès à un médiateur indépendant (cf. infra) permet cela aux victimes. -Le FGTI considère que la recommandation de proposer systématiquement une offre définitive d’indemnisation du préjudice d’affection et du PESVT dans le mois qui suit la communication des justificatifs (Recommandation N°10) n’est pas forcément compatible avec le processus de deuil ou de reconstruction des victimes, même s’il reconnait que l’indemnisation doit être la plus rapide possible. -Le FGTI considère qu’il n’apparait pas nécessaire, compte tenu du versement rapide des provisions aux victimes pour leur permettre de faire face aux dépenses immédiates, de « morceler » la procédure d’indemnisation des victimes ayant subi d’autres préjudices (ex préjudice économique d’un conjoint) dont l’évaluation nécessite des délais plus importants (Recommandation N°10) D’autre part, le FGTI rejoint le Défenseur des droits sur : -La création d’une juridiction spécialisée pour l’indemnisation des victimes du terrorisme (Recommandations N°15, 16 et 17) statuant sur le droit à l’indemnisation dans les cas les plus complexes, homologuer les transactions, et en cas de désaccord, statuer sur le montant. Le Gouvernement a annoncé son souhait d’étudier les conditions de sa mise en œuvre -La préoccupation de transparence des procédures en direction des victimes, des parties prenantes et des contribuables (visibilité sur les contrats d’assurance de biens de la mention « contribution solidarité aux victimes du terrorisme » : Recommandation N°2) Enfin, le FGTI ne s’est pas positionné sur : -La possibilité de délivrer un label aux associations de victimes de terrorisme (Recommandation N°11) -La création d’une plateforme d’appui, de conseil et de formation aux professionnels de santé, mairies et officiers de police judiciaire (Recommandation N°12) -La formation et la mise à disposition des officiers de police judiciaire d’outils permettant d’harmoniser la rédaction des dépôts de plainte et la désignation au sein des services d’enquête d’un référent formé aux bonnes pratiques à adopter face aux victimes d’actes de terrorisme (Recommandation N°13) -La possibilité d’indemniser les tiers-aidants (personnes qui, par leurs actions, ont contribué à aider les victimes de terrorisme) par la reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel du service public (Recommandation N°18) |
| NOR : | DFDL1700193S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2017/06/30/00193/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 20 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier daté du 2 août 2018, les ministres concernés nous ont indiqué que : -Le site internet est traduit de plus en plus en anglais (Recommandation N°19) ; -Les victimes bénéficient d’un contact privilégié au sein du FGTI via son espace personnel (Recommandation N°4) ; -Un guide a été publié pour clarifier la procédure indemnitaire et son rôle dans l’exercice de cette mission (Recommandation N°1) ; -Un arrêté ministériel est à paraître sur les conditions d’intervention dans chaque EIA via la charte de fonctionnement (Recommandation N°14) ; -Les courriers adressés aux victimes ont été améliorés et certains sont annexés à la Charte de l’expertise médicale du FGTI (Recommandation N°3) ; -La contribution a été mise en évidence sur les contrats d’assurance, en la distinguant des autres prélèvements (Recommandation N°2) ; -Le FGTI réunit les médecins qu’il missionne afin de partager un retour d’expérience (Recommandation N°6) ; -La mission sur la réparation du préjudice corporel propose la publication de la nomenclature Dintilhac par décret en CE ainsi que l’élaboration et la publication d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels et d’une table de capitalisation des rentres (Recommandation N°5) ; -La prise en charge des dépenses liées à l’assistance par une tierce personne a été intégrée à l’indemnité versée par le FGTI (Recommandation N°7) ; -Le caractère contradictoire de l’expertise médicale est respecté (Recommandation N°9) ; -Les victimes ou leurs ayants droits sont indemnisés rapidement (Recommandation N°10) ; -Le FGTI contribue à la formation des acteurs de l’aide aux victimes du réseau associatif relevant de sa compétence pour présenter son rôle et le système d’indemnisation (Recommandation N°12) ; -La sous-direction anti-terroriste a créé un groupe d’enquêteurs spécialisé dans la prise de plaintes et le traitement des dossiers des victimes d’actes de terrorisme. La trame de plainte a été modifiée. (Recommandation N°13) ; -La participation des partenaires associatifs a été formalisée par la Charte d’engagements du 6 avril 2018 (Recommandation N°11) ; -Une réflexion sur une reconnaissance complémentaire, symbolique et sociale, de l’action des tiers aidants est en cours (Recommandation N°18) ; -La coopération internationale a été renforcée (Recommandation N°20) ; -Un groupe de travail est en cours sur les modalités de transmission des pièces entre les services d’enquête spécialisés, le parquet et le FGTI (Recommandation N°16) ; -Au sein du tribunal de grande instance de Paris, un juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme a été créé (Recommandations N°15 et 17) ; -La réflexion sur le périmètre de l’aide juridictionnelle pourrait alors être engagée concernant la procédure contentieuse et la phase amiable devant le FGTI (Recommandation N°8). |
Documents numériques (1)
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