Document public
| Titre : | Délibération n°2010-261 du 29 novembre 2010 relative à une salariée licenciée pour faute grave suite à l'action en justice engagée par cette dernière pour faire cesser la discrimination |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-261 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité a été invitée à présenter ses observations devant la cour d'appel de X dans un dossier relatif à la situation d'une salariée qui estimait avoir été discriminée lors de son embauche en raison de sa grossesse, puis au cours de l'exécution de son contrat de travail et enfin lors de son licenciement pour faute grave. Suite au pourvoi formé par la réclamante, la cour de cassation a confirmé l'appréciation faite par les juges du fond concernant le caractère non discriminatoire des conditions d'embauche de la réclamante.
Elle a en revanche cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de X s'agissant du licenciement et de l'évolution de carrière de la réclamante. L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel de Y devant laquelle la haute autorité présentera ses observations sur le fondement de sa délibération n°2007-316 du 26 novembre 2007, par laquelle la haute autorité avait déjà souligné que ce licenciement constituait une mesure de rétorsion notamment en ce qu'il faisait suite à l'action en justice engagée par Madame M pour faire cesser la discrimination. |
Documents numériques (1)
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