Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-062 du 15 juin 2017 relatif à la difficulté de recouvrement de dommages et intérêts octroyés suite à une décision de justice |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-062 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits, par l’intermédiaire de son conseil, car il rencontre des difficultés pour obtenir le recouvrement de dommages et intérêts qui lui auraient été octroyés à la suite d’une décision de justice intervenue en début d’année 2016, et ce en dépit de leurs démarches respectives auprès de la commune débitrice.
Les services du Défenseur des droits ont saisi le maire de la commune, ainsi que le préfet de département de cette situation. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le conseil de Monsieur X. nous a informés que le compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de son étude avait été crédité par la commune de la somme allouée par décision de justice à Monsieur X. |
