Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-064 du 21 juin 2017 relatif à une demande de remboursement de prélèvements sociaux sur une plus-value immobilière réalisée par un ressortissant allemand non affiilié au régime de sécurité sociale français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-064 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Cotisation sociale |
| Texte : |
Monsieur W., résidant en Allemagne et affilié au régime de sécurité sociale allemand, a vendu, en 2015, un bien immobilier situé en France. La plus-value réalisée a été soumise aux cotisations sociales.
Sur le fondement de la jurisprudence « De Ruyter » de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février 2015 et du Conseil d’État n° 334551 du 27 juillet 2015, il a demandé le remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value réalisée lors de la vente du bien immobilier. Deux ans après sa première réclamation, et malgré de nombreuses relances des services de l’administration fiscale française, Monsieur W. a, en l’absence de réponse, saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits s’est rapproché des services de l’administration fiscale, lesquels ont procédé au remboursement des cotisations sociales. |
