Document public
| Titre : | Décision 2017-153 du 21 juin 2017 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail de plein droit aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant leur 16 ans. |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme satisfaite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail nécessaire à la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
Les jeunes concernés étaient contraints de se rendre en préfecture pour un examen de leur situation administrative au regard de l’article L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) avant de pouvoir éventuellement se voir délivrer par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) l’autorisation de travail qui leur était nécessaire dans le cadre de leur contrat d’apprentissage. |
| Recommandation de réforme : |
Considérant cette pratique, entérinée par la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels (NOR:JUSF1602101C) comme illégale, le Défenseur des droits : - Recommande au ministère de l’Intérieur et au ministère du Travail la modification de l’annexe 8 de ladite circulaire ; - Recommande au ministère du Travail la modification de l’article R.5221-22 du code du travail afin de clarifier le fait qu’il s’applique aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans et devenus majeurs au moment de leur demande. - Recommande au ministère de l’Intérieur d’adresser une note interne à l’ensemble des préfets sur le territoire national afin de réaffirmer le caractère de plein droit de la délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, qu’ils aient été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ou après leurs seize ans ; |
| NOR : | DFDK1700153S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi des réformes : | La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » a modifié l’article L5221-5 du code du travail, lequel prévoit désormais que « L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. » |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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