Document public
| Titre : | Avis 17-06 du 7 juillet 2017 relatif au projet de loi n°4 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 07/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17-06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [Mots-clés] Délégué du personnel |
| Résumé : |
Dans le cadre des débats parlementaires portant sur le projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
A titre liminaire, il est important de préciser que ce projet de loi repose sur trois piliers : 1) la définition d'une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l'élargissement du champ de la négociation collective, 2) la simplification et le renforcement du dialogue social et de ses acteurs et 3) la sécurisation des règles régissant la relation de travail. Dès lors, le Défenseur des droits a formulé des observations et des recommandations concernant les trois piliers susmentionnés. Par ailleurs, il a également fait des suggestions sur la coordination et la mise en cohérence des dispositions du code du travail. |
Documents numériques (1)
 DDD_AVIS_20170706_17-06.pdf Adobe Acrobat PDF |
