Document public
| Titre : | Avis 17-05 du 7 juillet 2017 relatif au projet de loi n°587 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 07/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17-05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Lieu de culte [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le Gouvernement souhaite intégrer dans le droit commun certaines mesures octroyant aux autorités administratives des pouvoirs étendus en matière de lutte contre le terrorisme.
Ce projet de loi a été élaboré à la suite des cinq prorogations de l’état d’urgence, instauré en France depuis le 14 novembre 2015 à la suite des attentats terroristes commis sur le sol national, dans un contexte où la menace d’actes de terrorisme est toujours d’actualité. Il entend donner aux autorités administratives des pouvoirs élargis pour prévenir les atteintes à l’ordre et à la sécurité publics dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme. Il entend également modifier des dispositions législatives concernant des techniques de renseignement et les contrôles dans les zones frontalières, et transposer en droit interne la directive UE 2016/681 du 26 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_AVIS_20170707_17-05.pdf Adobe Acrobat PDF |
